P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 37 Versions de la disposition

2017-10-05

37. Après avoir dialogué avec chacun des soumissionnaires sélectionnés, le Protecteur du citoyen les invite à présenter, dans le délai qu’il fixe, une soumission finale comportant un prix ainsi qu’une démonstration de la qualité eu égard à la solution discutée et précisée lors du dialogue.

Le Protecteur du citoyen applique les conditions et modalités d’évaluation prévues à l’annexe 2 puis adjuge le contrat au soumissionnaire qui a soumis le prix ajusté le plus bas.

Décision 1927, a. 37.